Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 936 résultats pour « saisies et visites en tous lieux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 936 résultats pour « saisies et visites en tous lieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article REF 5
En cours d'exploitation, les visites de vérification des dispositions constructives et des installations ou équipements peuvent être effectuées par des techniciens compétents, sous la responsabilité de l'exploitant ; la périodicité des visites est fixée
Article 27
l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun.
Article 30
-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite
Article 49
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 3
de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; 10° L'indication
Article 9
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des
Article 8
Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.
Article L616-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
-Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions. V.
Article 17
Les militaires qui ne relèvent pas de l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
à visiter.
Article ANNEXE V
Tous les autres officiers rendent en personne les visites officielles qu'ils ont reçues.
Article 10
Cette visite a pour objet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
B. - Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées
Article R5114-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France fait transcrire le procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est saisi le navire.
Article PS 33
La périodicité des visites de contrôle par les commissions de sécurité est fixée de la manière suivante : -pour les parcs de stationnement couverts isolés : une fois tous les cinq ans pour les parcs de plus de 250 véhicules ; -pour les parcs annexés à
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