Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés. Lorsqu'il s'agit de membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante du haut conseil.

Article 11

—

Il est pourvu dans les mêmes conditions au remplacement de tout administrateur décédé ou démissionnaire. Le conseil d'administration provisoire demeure en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration élu.

Article 17

—

Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire. Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.

Article 12

—

Les candidats figurant sur les listes complémentaires de chaque filière, sont invités selon la même procédure à rejoindre la formation en remplacement des candidats démissionnaires ou déclarés inaptes médicaux de la liste principale correspondante, dans

Article 20

—

Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L7224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat de conseiller à l'assemblée ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article 21

—

Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés en remplacement des candidats démissionnaires

Article L192-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative.

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article D513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité des membres le composant, après la présentation par l'intéressé, qui ne participe pas au vote, de ses observations.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires. Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.

Article LO151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

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