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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64985aa6a2f06030d269b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement du 03 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Orléans, section encadrement, a Dit que M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740421b

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employeur en violation des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Q... sollicite par application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile qu'il plaise au Conseil de Prud'hommes, section Encadrement, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48286

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263f5

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263f8

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121c6

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741228f

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412290

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412291

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412292

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412293

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412294

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412295

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412296

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412297

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412298

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

civ2

61372418cd58014677412357

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5058d

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Versailles (section

Source officielle

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