Chacun des notaires en second recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.

Article 3

—

La transmission des données à la Plateforme des données de santé sera effective après la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent arrêté. 21° La base de données relative à la signature du profil de risque de la mortalité dans une cohorte

Article 10

—

- Arrêté du 12 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature

Article 1281-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.

Article Annexe C

—

Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à : Date et signature

Article 29

—

Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.

Article Annexe I

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE Discipline : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.

Article Annexe VIII

—

Profession : Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R222-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la

Article Annexe IV

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article Annexe III

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article 16

—

Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel

LEGIARTI000027200761

—

NOMBRE D'UNITÉS NUMÉRO DE LOT DATE DE PÉREMPTION PHARMACIEN GÉRANT DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E PHARMACIEN GÉRANT DE LA PUI Nom : Nom : Prénom : Prénom : Signature

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 38

Code rural (nouveau)

Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans les conditions prévues à

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.

Article 7

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L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :

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