Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
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Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article 15
Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article 6
Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance
Article 184
d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents.
Article L111-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes : 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation revêtent la forme nominative.
Article L511-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
de crédit ou de la société de financement.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I.
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives agricoles ; Sociétés d'intérêt collectif agricoles ; Syndicats agricoles ; Chambres d'agriculture
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2096 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Article L310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67
Sont soumises à ce contrôle : 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font
Article L214-24-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Article 2
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Article Annexe 2
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
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