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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
143 résultats pour « sociétaire »
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CODE
EXTRAIT
Article 5
Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres sociétaires
Article 6
I. - Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. 9.
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est considéré comme un apport
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle ou les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires ou de leurs membres participants et honoraires au titre
Article L612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ; 9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires
Article 200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04
reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires
Article Annexe VI
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 1.5.
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 1.5.
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 2. Procédures 2.1.
Article L631-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68
la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; e) Limiter temporairement la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. 9.
Article 298 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €. 6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260. 7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires
Article D614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 ; 2° Pour les entreprises de formes sociétaires
Article Annexe I (suite)
LE STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - Entreprise individuelle et entreprise sociétaire - Caractéristiques principales des sociétés commerciales - Principes généraux d'organisation et de fonctionnement de la SA et de la SARL 5.3.6.
Article Annexe
- Sociétaire, propriétaire ou actionnaire, dirigeant, cadre, salarié, fonctionnaire. 5.2.
Article Annexe à l'article R422-6
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. 7. Cession de parts sociales.
L'entreprise sociétaire X - Définition de la société - Classification des sociétés commerciales - Caractéristiques essentielles des sociétés commerciales 4.
LEGIARTI000033202197
Il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors
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