Codes de loi français

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Elle peut également, à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe.

Article 212-38-4

. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des parts sociales et des certificats mutualistes

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Article 1

entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste

Article 53

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil

Article Annexe 1

Loches 037020 Loches 02411 MSA Berry―Touraine La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 690006598 Union Resamut (Clinique mutualiste

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale

Article L1435-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'organisme mutualiste et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

Article Annexe

(société : : : : d'intérêt collectif agricole : : : : pour les cultures : : : : maraîchères). : : Tourisme : 1 : Par l'office départemental du : : : : tourisme. : : Expansion régionale : 1 : Par la société de : : : : développement

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

gains versées en application de l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Les autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, et notamment les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les sociétés de capital-risque

LEGIARTI000026664582

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique mutualiste Saint-Côme 2 infirmiers spécialisés (IADE/IBODE). 1er septembre 2009 Centre hospitalier de Millau Clinique d'Oloron-Sainte-Marie 6 infirmiers en soins généraux et spécialisés

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste

Article R613-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs

Article R5125-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18

-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même

Article 92

A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs

Article 25

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.

Article 3

Sociétés mutualistes. 6112. Correspondants. 62. Autres services extérieurs. 621. Personnel extérieur à l'organisme. 622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires. 624. Transport de biens et transports collectifs du personnel. 625.