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du Contentieux a rejeté les conclusions à fin de sursis ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la Convention européenne relative au statut

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l'exception de nullité de l'ordre de route du prévenu et l'a déclaré coupable d'insoumission ; "aux motifs que l'ordre de route du 19 décembre 1990 n'avait pas pour objet d'apporter un changement au statut

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formateur telles des diplômes ou sa compétence notoire ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours ; Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut

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