Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 778 résultats pour « substitution d'un contrat d'agent commercial à un contrat de représentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine
Article 2
L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. Ces personnes ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Article L932-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public.
Article D211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.
Article R425-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont
Article R217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats
Article 3
Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article L. 332-14 du même code.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.
Article R914-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous
Article 3
La mission interministérielle de la mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation
Article R446-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
Article L216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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