Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des

Article R152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie

Article R165-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

Code de la sécurité sociale

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée

Article R5332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48.

Article 1

—

Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I - En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel : A. - Dans les départements d'outre-mer

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés.

Article R958-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.

Article L5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.

Article R4644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail

Article 211-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 57

Code du cinéma et de l'image animée

Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation n'est pas achevée

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant, dans l'arrêté, les obligations et les mesures

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat

Article L454-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

la conclusion de la convention de substitution.

Article R1142-63-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Le délai d'un mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office.

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux.

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions

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