Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 043 résultats pour « suppression de cette contribution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 043 résultats pour « suppression de cette contribution »
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Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article L6331-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.
Article 2
Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,
Article 6
La création ou la suppression d'un établissement secondaire de l'entreprise est portée, à l'aide de ce formulaire, à la connaissance du préfet de région où cet établissement est situé, ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 3° Les créations, suppressions
Article R3243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées.
Article 2
sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) IV. - Les informations transmises au SRE servent
Article 28
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional
Article 1
Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens
Article R*422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article XXX
Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe.
Article L5424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9.
Article 12
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article R5412-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
Le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne
Article 1
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles
Article 54 BIS
Lorsque l'assuré a obtenu sa pension, après avoir présenté une demande à la suite du rejet d'une précédente demande ou de la suppression de la pension précédemment accordée, les arrérages sont dus à compter de la date de cette nouvelle demande.
Article 38
visés au quatrième alinéa de l'article L. 511-3 du code du travail sont appelés à donner leur avis, avant le 15 mai 1982, sur l'implantation du ou des sièges des conseils de prud'hommes et sur la délimitation éventuelle de leur ressort par création, suppression
Article R442-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
Article R*422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
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