effectif global aurait dû être mentionné et que la copie exécutoire, produite par la banque Worms, comportait une addition en ce qu'elle mentionnait un taux effectif global de 10,46 % ; qu'il s'ensuit

d'intérêt annuel fixe de 5,2700 % ; - une durée maximum d'anticipation de 24 mois ; - un taux effectif global de 5,8581 % ; un taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle de 0,4882 %

d'intérêt annuel : 4,6000 % l'an, - taux effectif global : 5,2785 % l'an, - taux de période : 0,45 % par mois (périodicité mensuelle de 0,4399 %), - taux effectif global tenant compte de l'anticipation

évalués à : 831,72 euros, -coût du crédit : 73.773,56 euros, -taux effectif global : 5,8581 % l'an ; pour le prêt nº99144142795 du 23 octobre 2008 : -intérêts au taux proportionnel de 5,27 % l&apos

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 184 000 euros, au taux effectif global annuel de 6,21 % sur 105 000 euros, et de 5,71 % pour le surplus.

effectif global ; que M.

dans l'offre de prêt et son avenant du taux effectif global ainsi que l'imposent les dispositions de l'article L. 313-1 et suivants du code de la consommation (arrêt p. 3) ; que la SARL DTO se prévaut

effectif mensuel et le taux effectif global dont les consorts N... excipaient à ce jour pour prétendre à un TEG erroné, sans qu'il eût été nécessaire d'avoir recours à un spécialiste du droit ou de la

Q... recevable en son action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'arrêt retient que l'erreur affectant le taux effectif global n'apparaissait pas manifestement à la lecture de l'acte

quelle date Mme [P] avait pu ou aurait dû connaître, personnellement, le vice affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Il résulte de ces textes que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Il n'en résulterait qu'une erreur, effectivement imputable à la banque, dans l'indication du coût global de l'assurance au sein du coût total du crédit figurant dans l'offre de prêt.

effectif global.

d'intérêt fixe de 3,80 % (page 7) l'an, et un taux effectif global annuel de 4,51 % (pages 3 et 17) et de 4,26 % (page 8).

effectif global réel était de 4,28928 % alors que le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt était de 4,287 %, que les parties avaient entendu fixer un taux effectif global à trois décimales

juin 2011, la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société Saint-Graal un crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant de 74 481,50 euros, au taux

Pour financer cet achat, ils ont souscrit un emprunt de 127.785 € au taux effectif global initial de 4,72 % l'an auprès du Crédit Foncier.