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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbbc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

décembre 1989 ne constituait qu'une promesse unilatérale de vente, qu'il est indifférent de savoir dans quelles conditions les parties ont ensuite convenu de la cession, et qu'il ne devait pas y avoir taxation

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742465b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, passation d'écriture comptable inexacte ou fictive, fraude fiscale ; " aux motifs que " le juge judiciaire pénal n'est juge ni du bien fondé de la taxation

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00615

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B... avait été nommé administrateur de son cabinet ; qu'en estimant ce dernier recevable à réclamer la taxation des honoraires prétendument dus à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201166

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[B] et de la condamner à lui régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2017, alors « que le juge en charge de la taxation des honoraires est compétent pour statuer sur les

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff7

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles sont soumises à une taxation

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027b7

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement le jugement et annulé la procédure de taxation d'office appliquée à la Société Mifratel au titre des années 2005, 2006

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

Source officielle

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