d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

à l'acquéreur d'un véhicule automobile introduit en France que pour les seuls besoins de l'immatriculation, sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la taxe

carbone comme provenant à l'issue des circuits complexes des deux sociétés fiscalement défaillantes à l'origine du détournement de TVA sur les transactions à la taxe carbone ; qu'au terme de ces diligences

chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale de 28 et de 38 chevaux, a, par deux réclamations, demandé la restitution des taxes différentielles acquittées à ce titre pour les années 1992

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE les taxes et contributions en tous points semblables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 33 vise à préserver

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l' année 1991 et des droits

emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des

des Alpes-Maritimes en restitution des taxes différentielles acquittées au titre des années 1986 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir constaté son dessaisissement pour les

Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des