Codes de loi français

Article 68-33-4

Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est chargé de contrôler les expérimentations. Il vérifie le fonctionnement de l'expérimentation et s'assure du respect de la réglementation générale des jeux.

Article 67-14

Surveillance et contrôles spécifiques aux postes de jeux électroniques.

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 14

Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Article 38-1

-Lorsque l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants

Article 23

II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue

Article 71

Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090) Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition

Article 4

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques

Article ÉTAT A

Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17.

Article L320-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes

Article D322-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44

Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux

Article 57-5

Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts.

Article 21

Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux en cours.

Article R321-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ; 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ; 5° Les conditions d'admission dans

Article 50

Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.