Nonobstant les dispositions de l'article 3-1, jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes désignés pour rendre les services de la circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,

Article 1

—

Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur

Article R6152-807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser

Article R2335-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Code de la défense

Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

Article 47-9

—

Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Code de la propriété intellectuelle

L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication

Article 10-3

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement.

Article 77

—

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article 6

—

Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.

Article R311-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.

Article R1333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

Code de la santé publique

La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.

Article D5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne : 1° Le nom et le type du navire ; 2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port d'exploitation ; 3° Le numéro d'identification du navire dans le système

Article D514-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

d'enregistrement de la déclaration d'activité.

Article 107-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code général des impôts

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus

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