Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

Article L423-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

Article 8

—

Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article L423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 15

Code de l'environnement

ou l'autorisation de chasser de l'intéressé.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000033202197

—

Article 4 Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.

Article ANNEXE

—

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS Ventilation des effectifs Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.

LEGIARTI000033202169

—

Sans adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées, créées en application de l'article L. 422-2 du code de l'environnement, pour des lots jouxtant ou traversant leur territoire de chasse ; 2.

Article 1

—

L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction. 1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard

Article 2

—

Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article

Article 31

—

Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ; 2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion

Article 7

—

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs

Article 1

—

La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre se pratiquent avec un équipage comprenant une meute de chiens servis par des veneurs se déplaçant soit à pied, soit à cheval.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.

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