Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 886 résultats pour « tiers n'ayant pas pouvoir de recevoir pour le créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Article L1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant
Article 95 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.
Article 7
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué de nouveau dans le délai de quinze jours et peut délibérer valablement si un tiers des membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article A342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Article R210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article L225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
Article 229-III.01
total des personnes à bord, et en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article A212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
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