Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

française du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.

Article 6-14

—

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de

Article 1

—

° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds

Article R561-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51

Code monétaire et financier

quater de l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques identifiés : 1° Vérification de l'identité de l'initiateur ou du bénéficiaire d'un transfert

Article 51

—

45, de lui délivrer une reconnaissance, dûment datée et signée, constatant que les fonds ou les titres ne sont pas mis à sa disposition et indiquant le jour où le retrait pourra en être effectué.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84

Code de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir

Article 226-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

Article R370-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07

Code des assurances

I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union

Article 1

—

RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 163,2 173,6 - 10,4 Vieillesse 179,4 188,4 - 8,9 Famille 56,6 58,4 - 1,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 12,5 - 0,6 Toutes branches (hors transferts

Article 1

—

d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 178,8 184,7 ― 5,9 Vieillesse 203,4 209,5 ― 6,1 Famille 54,1 56,6 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 13,7 ― 0,6 Toutes branches (hors transferts

Article 6

—

d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 181,7 189,4 ― 7,7 Vieillesse 212,1 216,2 ― 4,1 Famille 55,2 58,0 ― 2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,2 12,9 0,4 Toutes branches (hors transferts

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

; 6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article 16

—

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Code des assurances

mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l'Autorité atteste que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis

Article R316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en

Article 4

—

PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 166,5 178,4 - 11,9 Vieillesse 183,5 194,6 - 11,0 Famille 50,9 53,8 - 2,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 12,7 - 0,6 Toutes branches (hors transferts

Page 7 · 15 271 résultats

← Précédent Suivant →