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64 669 résultats pour « travail independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [A] soutient qu'après son licenciement notifié en septembre 2008, il a travaillé pour la société ITINERIS BUILDING, non en qualité de prestataire de service (travailleur indépendant) mais en qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[B] et [S], moniteurs de ski, exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants, étaient adhérents du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan (le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu de l'article L. 8221-6-I du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33149108ba884c66545

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

est exercée l'activité des travailleurs ; il y a contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d452

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda7750d348120242e31477

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

De plus, il n'est pas contesté que le vol en l'espèce est intervenu avec violences, le gardien ayant été séquestré et ayant fait l'objet d'un arrêt de travail de 2 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que la circonstance que le travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101236

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101240

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle