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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720cdcd580146773ee7f9
11 mai 1988
11 mai 1988
cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f2
2 février 1978
2 février 1978
ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE MONSIEUR X...
Source officiellesoc
61372686cd580146774263ef
4 février 1999
4 février 1999
demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb86
28 juin 1989
28 juin 1989
NON SALARIES NON AGRICOLES, dont le siège est ..., 4°/ La MUCIREL, assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c6
10 mai 1989
10 mai 1989
fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 29 avril 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51c09
15 novembre 1990
15 novembre 1990
X..., qui exerçait la profession d'avocat, a demandé son omission du tableau de l'ordre pour exercer des fonctions salariées et a été rayé des contrôles de la caisse d'assurance maladie des travailleurs
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff11c
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non-salariés (GAMEX), les conclusions de M.
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c7
10 mai 1989
10 mai 1989
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles du chef de son activité d'étiopathe
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc190
2 février 1995
2 février 1995
... de Saxe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f785
24 janvier 1979
24 janvier 1979
ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9209
3 juin 1993
3 juin 1993
X..., gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et décider que l'intéressé était redevable envers
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d5c
16 janvier 2003
16 janvier 2003
jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le pouvoir de faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557fd
10 juillet 1974
10 juillet 1974
PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'AUTRE PART
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201741
8 novembre 2012
8 novembre 2012
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pourrait résulter de la combinaison des différents textes sans qu'aucun ne le prévoie directement, tel n'est pas le cas du régime
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559b0
29 avril 1975
29 avril 1975
DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER, 1 ET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
613721cccd580146773f774c
25 février 1993
25 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles
Source officiellesoc
61372196cd580146773f5050
26 septembre 1991
26 septembre 1991
la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'une même personne exerçant une double activité, l'une à titre libéral, l'autre en qualité de salarié, sera simultanément affiliée au régime des travailleurs
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d74
4 février 1999
4 février 1999
demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs
Source officiellesoc
61372667cd580146774254c0
4 février 1999
4 février 1999
demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
non salariés : / a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; / b) Le régime des avocats ; / c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; / 3°
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