Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence.

Article R621-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux

Article R622-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Article 21

—

. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.

Article 30

—

La caisse de prêts octroie : 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ; 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des

Article D319-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence

Article Annexe 2 bis

—

DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D'HUMANISATION DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au directeur général de l'agence avec l'avis émis par le comité régional de l'habitat ; 2° En fonction des documents mentionnés

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.

Article 5

—

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article ANNEXE I

—

TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.

Article 4

—

III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Article L5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par une subvention de l'Etat ; 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations

Article 5

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous forme de participation

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