Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé

Article L151-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de

Article 1

—

exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article 6

—

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Code de commerce

DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ Introduction 1.

Article 1

—

Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle

Article 35

—

Les heures supplémentaires accomplies par les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

Article 1

—

Pièces supplémentaires 2.1. Acquisitions immobilières : - le plan de situation, l'extrait du plan cadastral ; 2.2.

Article 3

—

Le traitement et l'indemnité de résidence sont pris en compte pour leur montant annuel d'après la situation des intéressés au moment de l'accomplissement des travaux supplémentaires.

Article 1

—

agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux

Article 2

—

Administrateur civil 90 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 40 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au préfet un mémoire descriptif des mesures prises.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

Deux feux supplémentaires visibles de l'avant et deux feux supplémentaires visibles de l'arrière peuvent être installés. II.-Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines. III.

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole.

Article 3

—

nécessaire et suffisante pour l'achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures au maximum par jour ; 4° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés dans l'exploitation ou l'entreprise : une

Article 2

—

Lorsque les travaux tels que définis par l'accord collectif national de location du 23 novembre 1983 sont réalisés, une majoration supplémentaire qui peut être échelonnée au cours du contrat peut intervenir.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la sécurité sociale

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits

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