L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Code monétaire et financier

Lorsqu'aucune des filiales mentionnées ci-dessus n'est un établissement de crédit ou lorsque, conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 517-11, la deuxième entreprise mère intermédiaire est établie en lien avec des activités d'investissement

Article 313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Article 4

—

Nonobstant les missions qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.

Article L2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Article D6275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article 10

—

Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 24

Code de la consommation

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.

Article 2

—

Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2.

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi

Article R3172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise

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