n'était pas exploité, et ce depuis le mois de mai 2007 ; qu'en imputant dès lors une faute constitutive de concurrence déloyale à la société [2] cependant que la société [4] ne pouvait se prévaloir d'un usage

D'autre part, la MGEN justifie que l'usage antérieur prévoyant un versement de la rémunération en 12 mois n'a pas été dénoncé par elle lors de la signature de la nouvelle convention collective nationale

avaient été révélés ; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., sans justifier d'un usage

La société SPONTEX soutient que dans la mesure où elle a dénoncé l'ensemble des usages et engagements antérieurs elle n'a aucune obligation de convoquer les commissions formation professionnelle et action

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté conventionnels ou résultant d'un usage

que les communes détenaient antérieurement sur la Terre de Cour.

emprunter ce chemin ; qu'en outre, il ressort du plan que cette parcelle n'aspecte au nord que la propriété Y... – H... sans déboucher sur une autre voie d'accès, et les attestations font état d'un usage

CONFERE AUX HABITANTS DE BEUIL DE COUPER LE BOIS ET LES TRONCS D'ARBRES DANS TOUTES LES FORETS SITUEES SUR CE TERRITOIRE - A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES SUR LESQUELLES ILS CONSERVAIENT LEUR DROIT D'USAGE

au 9 octobre 1999 ; qu'en effet : - le document argué de faux est de 1996 ; - le dernier fait d'usage concernant ce document est nécessairement antérieur au 9 février 1999 date de l'arrêt confirmatif

caractère de "nouveau client" devant être approuvé par la direction commerciale ; que, comme l'a déclaré le conseil de prud'hommes, la détermination des nouveaux clients devait ainsi se faire, selon les usages

caractère de "nouveau client" devant être approuvé par la direction commerciale ; que, comme l'a déclaré le conseil de prud'hommes, la détermination des nouveaux clients devait ainsi se faire, selon les usages

la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur ; Qu'en l'espèce, il est constant que la SAS Sermat versait pour l'ensemble de

février 2016, postérieurement au dépôt de la marque « [V] » et que Nicolas [V] était décédé le 7 août 2000, ce dont il résultait que la société L'Immobilière du quai ne pouvait se prévaloir ni d'un usage

de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il existait dans l'entreprise un usage consistant à intégrer les rémunérations variables dans le

des résultats de son exercice clos en 1991 le montant de l'indemnité due en application de cette transaction ; que l'administration fiscale a regardé cette indemnité comme rémunérant rétroactivement l'usage

conclusion de la convention collective des banques ou celles retenues comme seules susceptibles de tels avantages pour le personnel ; qu'une convention collective ne peut être interprétée en application d'un usage

Y... n'avait fait que transmettre des éléments d'informations et qu'il s'agissait d'une pratique antérieure.