Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 267 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 267 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »
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Article 4
Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des
Article R2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relevant du 1° du III de l'article R. 2131-1 qui seront réalisés durant la grossesse
Article R4127-341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne
Article D542-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées
Article Annexe 2
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller à ne jamais mentionner son nom dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier
Article R526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom
Article Annexe
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite.
Article 18
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus anciennement nommé.
Article L4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Article R5121-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour les médicaments dérivés du sang qu'il délivre.
Article 6 septies
pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
LEGIARTI000023683284
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités
Article L592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Pour le renouvellement des membres désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
Les deux vice-présidents sont une femme et un homme.
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article 181
S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription
Article R347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les demandes de cartes et titres énumérés à l'article R. 347-1, la commission nationale des cartes et titres comprend les membres suivants : 1° Le directeur général de l'Office national des anciens combattants
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