Codes de loi français

Article 5

loués mis en œuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ; -les traitements relatifs à la gestion du parc automobile

Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent

Article 10-2 bis

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

véhicule tracteur d'un véhicule articulé.

Article 1

Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16

Article 50

L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne : 1° Le Président de la République ; 2° Les membres du Gouvernement

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est

Article 1

Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit

Article 40

La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules

Article 41

. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.

Article 1

Personnels n'appartenant pas au corps de conducteur d'automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. Administration centrale. Personnels effectuant des permanences.

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 67

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Un score environnemental est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur.

Article R427-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

d'un petit train routier touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule

Article 12

Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après : 1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article Annexe III bis

. - constructeur (1), certifie que le véhicule livré : - en châssis-cabine (1): ..... (voir nota 1) ; - en châssis-nu : * pour un véhicule remorqué : ..... (voir nota 1) ; * pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ; - en VASP (1) : .....