Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 173 résultats pour « vente avec publicite d'une marchandise a laquelle a ete attache un gain du au hasard »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article 27
d'un groupe hors échelle.
Article 1
destinés au transport de marchandises, 56,6 p. 100.
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24
Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation
Article R742-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. 2.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.
Article 56
1° a) D'une manière générale, l'ensemble de l'installation de gaz sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées
Article L131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article R6152-631
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché de l'hôpital de... " suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
Article CO 53
, lorsque le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ; - soit d'un détecteur autonome déclencheur disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible à 70 °C en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment n'est
Article L2251-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Ils peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans l'autorisation administrative nécessaire aux abords immédiats des emprises immobilières
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard
Article L131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises
Article 2-5
Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent
Article 41
Sur nouvelle demande spéciale, le service de la publicité foncière délivre un certificat attestant soit que la formalité est toujours en attente, soit qu'elle est définitivement rejetée, soit qu'elle a été régularisée. 3.
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