pour le propriétaire auprès d'éventuels acquéreurs, mais encore, il a procédé à une véritable mise en scène en exposant les véhicules dans son magasin utilisant ainsi le cadre de son garage pour la vente

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

[D] expose de son côté subir des désordres dans le cadre du logement loué d'où ses réactions à l'égard des agents du FCH. Par ordonnance de référé du 04 octobre 2023, le FCH a été débouté.

Paul-Louis Y... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents

nature à contrebalancer le fait que la lourdeur particulière des sanctions auxquelles l'intéressée se sait exposée pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en tout cas de se soustraire aux actes à venir

fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins un fonds pour pouvoir valablement le mettre en location-gérance ne sont pas applicables aux loueurs

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

Y... a vendu à Mme X... un ensemble de meubles et une cuisine équipée pour le prix de 750 000 francs, payable au moyen d'un crédit consenti par le vendeur ; que la vente a été annulée par les parties le

X... a fait procéder au registre du commerce à une inscription modificative le faisant apparaître comme propriétaire d'un fonds de commerce exploité rue Louis-Astouin à Marseille, sous la dénomination

DE LA CHOSE LOUEE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DENOMMEE "CONTRAT DE LOCATION-OPERATION DE CREDIT-BAIL" PASSEE LE 14 AVRIL 1972, MARCEL X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

De délivrer au preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3.

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

Selon la demanderesse, la vente des locaux loués du 17 mai 2022 est sans incidence sur la validité de la convention, en application des articles 1743 et des articles L.353-4 et L.353-5 du code de la construction

louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A compter de l'année 2002, [R] [G] a quitté l'Angleterre pour venir s'installer au [Adresse 4], situé à [Localité 4], dans un logement mis à sa disposition

soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée (...), 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir

louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, pour dire que les travaux ayant motivé la mise en réserve de 20 % du résultat étaient à la charge du