manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la qualité de déléguée du personnel résulte du procès-verbal

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de délibération du conseil municipal

CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX

par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à sa demande de consultation des documents suivants : 1) l'intégralité des procès-verbaux

Antilles et à l'université de Bretagne occidentale de lui délivrer les relevés de notes conformes, la copie de l'intégralité de ses copies d'examen, les feuilles d'émargement des examens et les procès-verbaux

X... jusqu'à ses 60 ans) ; que le procès-verbal des délibérations mentionnait l'approbation expresse des termes du document annexé, qui comportait l'ensemble de ces précisions ; qu'en estimant néanmoins

surveillance à donner cette garantie en son nom ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve de l'absence d'habilitation, faute de production du registre des procès-verbaux

leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article A.3-3 du contrat de crédit bail énonçait que la SCI résilierait le bail commercial dont jouissait la SEMCS, qu'il résultait du procès-verbal

Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui a prononcé l'annulation de l'AGE du 24 juin 2013, de son procès-verbal de délibérations et de la mise à jour des statuts, qui a constaté que les consorts

d'appel de Limoges lui a été régulièrement notifiée par écrit selon les prescriptions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1974 qui ne prévoit pas la communication aux candidats intéressés du procès-verbal

de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour retenir que la société Sicli holding s'immisçait dans la gestion de certaines filiales, que « selon le procès-verbal

Y... est conforme à celui annexé au registre des délibérations et ne comporte pas la signature du secrétaire, et, d'autre part, que le procès-verbal qui figure au registre des délibérations comporte toutes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux

part, qu'il avait choisi de diffuser ces propos excessifs et diffamatoires en dehors du cercle restreint du conseil d'administration dont il était, par ailleurs, membre, par leur annexion au procès-verbal

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des délibérations de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre, statuant le 10 juillet 1989 sur

dépourvues d'annotations manuscrites, dès lors que toutes les copies d'examen ne sont pas nécessairement accompagnées d'annotations manuscrites en sus de la note obligatoirement reprise dans le procès-verbal

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7

contrats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les contrats sont réguliers au regard des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ; qu'il ajoute que les procès-verbaux

implicite du Premier ministre confirmant la lettre du 25 novembre 1982 du rapporteur de la commission d'accès aux documents administratifs refusant aux requérants la communication de l'entier procès-verbal

autre usage que l'habitation, que le syndic n'avait pas fait de remarque particulière dans son courrier du 17 novembre 1994, qu'il existait sur les lieux boîte aux lettres et interphone, que les procès-verbaux