et les congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement préalablement à la procédure de licenciement

: Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

Il en déduit qu' en procédant au versement d'une indemnité de rupture au salarié, l'employeur formalise sans équivoque la rupture du contrat de travail.

15 jours entre l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement, prévu pour les salariés relevant du statut cadre, n'a pas été respecté et alloue à la salariée une indemnité

d'occupation ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre

de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exclusion expresse des indemnités versées dans le cadre de ce plan; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

cependant à la société SMP de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation

à une notification préalable faisant courir le délai de prévenance ; qu'en tirant de la circonstance que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

de retenir une date d'entrée au 1er mars 1999, pour calculer les indemnités de rupture sur la base d'une ancienneté de 3 ans, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce

2.2.4 du même accord qui prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle ; QUE cependant, comme le soutient, l'employeur

' Condamné la Société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 8 185,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 818,56 € à titre de congés payés y afférents - 18 389,27 € à titre d'indemnité

[V] sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation

versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, alors « que le juge ne peut soulever d'office

que le remboursement du solde qui existait entre les indemnités journalières versées au titre de la prévoyance directement par la caisse Pro BTP à l'employeur et les indemnités que ce dernier lui avait

A l’appui de sa demande de versement des indemnités journalières pour la période du 5 au 11 juin 2025, elle expose que : - elle a transmis son arrêt de travail à la caisse par voie postale le 6 juin 2025