Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de

Article R2333-120-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11

Article 1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25

Code de procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 6

—

Les demandes de télétravail feront l'objet systématiquement d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique. Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.

Article 5-3

—

-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations

Article 4

—

Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise

Article 7

—

La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique. A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Article 38

—

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Article R102 AH-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique.

Article 10

—

Les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration

Article R931-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce document précise en outre les moyens dont le demandeur d'asile dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document peut être remis par voie électronique.

Article R350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84

Code de la route

A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du

Article R2333-120-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité

Article 4

—

Procédure civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents

Article 696-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.

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