Alpes-Maritimes), rue du Barri, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 358 F-P+B Pourvoi n° R 17-11.628 R É P U B L I Q U E F R

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 8 septembre 2009, M [I] [E] âgé de 16 ans a été victime d'une chute sur la voie

[V] est propriétaire à Autun d'un bien immobilier séparé de la voie publique par un mur de rempart. 2.

Il n'y a pas d'implantation sur la voie publique.

Soutenant que la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1] bénéficiait d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, Mme [J] a assigné Mme [U] pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, déposée sur la voie publique.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme QUITTERIE des X... et de Me Foussard, avocat de l'établissement public "Les Voies navigables

fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles, a, après l'échec d'une médiation pénale ordonnée sur la plainte de la commune de [Localité 2] pour entrave à la circulation sur une voie

d'un autre accès à leur propriété par un chemin sur lequel ils avaient obtenu une autorisation de passer, c'est de manière non volontaire qu'ils ont procédé à l'obstruction du porche donnant sur la voie

pour entreposer des matériaux sur les parcelles 291 et 292 par le fait que ces dernières n'appartenaient pas au domaine public ou privé communal ; que si, pour contester cette décision, M.

X..., salarié de la société Sacer Atlantique, a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident du travail ; qu'alors qu'il était occupé, sur un chantier de réfection d'une voie publique, à effectuer des

des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie

qualité Hôtel de Ville, 09110 Orgeix, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public

l'accès de leur lot pour les voitures par un portail, les époux X... les ont assignés en mise en conformité des lieux avec l'article 9 du règlement qui prévoit que les lots doivent rester ouverts sur la voie

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.