Codes de loi français

Article 19

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article 18-1 A

-Les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic.

Article R225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article L443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38

Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Article D146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la commission permanente.

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Article D4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Elles sont votées par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article 9

Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée spéciale et deux scrutateurs.

Article 29

Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

Article 156

L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance.

Article 7

La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations.

Article A712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le

Article 122

Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Article LO111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31

Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement

Article R312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.

Article 209-5

I. ― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.