Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 895 résultats pour « (sur les 2 dernières branches) contrats et obligations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8-3
Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 8 et au 2° de l'article 8-1 ci-dessus doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Article R9-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette
Article 13
-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
Article SC 40
. - Les robinets d'incendie et les déversoirs ellipsoïdaux faisant l'objet de l'article SC 33 doivent être desservis par des canalisations distinctes alimentées, l'une et l'autre, par un branchement particulier d'incendie dans les conditions indiquées
Article 6
Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2°
Article R1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
Article 3
Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants : - contrat à durée déterminée à caractère saisonnier visé à l’article L. 1242-2 3°; - contrat temporaire à caractère saisonnier visé à l’article L.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée
Article Annexe I à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01
Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux créanciers.
Article R414-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41
de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ; 2°
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat
Article 6
Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.
Article 3
Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.
Article D134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance
Article R4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Article Annexe I
La propriété : notion, attributs, caractères, évolution contemporaine. 1. 3 Les obligations a) les contrats Formation des contrats, conditions de validité.
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