Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 015 résultats pour « Article (suite) Code inconnu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
Article 8
Les épreuves du groupe informatique (Info) du premier concours sont fixées comme suit :
Article 3
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
Article 30
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
Article 1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article ANNEXE
Le premier alinéa de l'article 30 est modifié ainsi qu'il suit :
Article R352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :
Article XVIII
Ils auront de même séance aux directoires avec voix consultative, & seront au surplus chargés de la suite de toutes les affaires.
Article 1
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
Article R2272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
Article 2454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Article 10 bis
de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article sont dispensés des obligations prévues aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus.
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
Article L725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20
Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent
Article L783-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.
Article L784-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes
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