L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié depuis à l'article L. 423-23 de ce nouveau code.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code pénal. 31.

Sur les conclusions présentées par les consorts A... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 46.

de l'article 699 du code de procédure civile.

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Les négociations amiables n'ayant pu aboutir, la commune de [Localité 19] a sollicité, en application de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation, la fixation judiciaire des indemnités concernant

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M. Jean-Luc Z..., - Condamné en vertu du même texte M.

D'AZUR, 6 Place Blanqui-06351 NICE CEDEX 04 défaillante *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de

L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018 et le reste des suppléments d'imposition, en droits, majorations

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles