L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle pour voir mettre fin aux agissements litigieux et qu'au cours de l'instance, la société Japan Tobacco, titulaire des marques

400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

Christian X..., demeurant à Wingersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

poursuivi l'exécution forcée d'un titre non annulé mais dont elle pouvait savoir qu'il était infondé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'un préjudice est toujours indemnisable, quand bien même il ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu

Droits invoqués 3.