-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-17 ; Art. L241-18 V et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14 VII.

Article 59

—

L311-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L330-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-15-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 59

—

L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4.

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

LEGIARTI000047067062

—

Employeurs concernés Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 L'article 5 n'est pas applicable.

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 mont de Grange" (zone spéciale de conservation FR 8201708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie

Article Annexe III

—

- - 20 °C Point de trouble °C - - 10 °C Distillation : - % (v/v) récupéré à 180

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Livre des procédures fiscales

général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les ressources de fonctionnement citées au 4° du même article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des

Article 15

—

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article 7

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2008 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

LEGIARTI000033679203

—

ANNEXES A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2° Passer un examen médical qui a

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