700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant que l'article R.216 du code des tribunaux administratifs et

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, L. 421-2 et R. 421-1-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu

La maire a pris, le 9 septembre 2019, un arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques concernant notamment la parcelle cadastrée

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause

Il résulte en outre de l'article 706-53-10 du même code que les refus du procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement d'informations concernant une personne à sa demande peuvent

dirigées contre les paragraphes V et VI de l'article 7 et le paragraphe II de l'article 10 du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article R. 142 du code applicable aux tribunaux administratifs

de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers pour demander l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'en vertu des articles R.11-10

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Roquebrune-sur-Argens ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 3 décembre 2014

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

les dépens une somme de 10 000 F à la SCI M2A ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1998 est annulé.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées