Le référent déontologue ministériel est notamment chargé : -d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre

Article 422-184

—

Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier, dénommé rapport semestriel, à la fin du premier semestre.

Article 26

—

- Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art.

Article 37

—

Dès son inscription dans la liste prévue à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier, l'agent peut commencer à fournir des services de paiement.

Article 16

—

-En application du 1° du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à

Article 144-2-1

—

Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article 322-4

—

compte-conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues au titre VI du livre V du code

Article 411-41

—

Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties

Article 16

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-1, Art.

Article L311-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29

Code rural (nouveau)

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant

Article 238-2-1

—

titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code

Article 280 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique

Article L511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier)

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

d'apprécier : 1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la

Page 70 · 105 972 résultats

← Précédent Suivant →