les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes : 1 - Matières

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'environnement

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution

Article R141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend : 1° La description des

Article D161-2-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il adresse sa demande

Article 38

—

Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO) Matières en suspension totales : Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification

Article 2

—

naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ; En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage

Article Annexe au 1° du I de l'article A. 5332-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 70

Code des transports

Planification La séance pédagogique virtuelle s'inscrit dans un emploi du temps préétabli, communiqué à l'avance aux formateurs et stagiaires, qui doit tenir compte de l'attention supplémentaire requise par ce type d'apprentissage.

Article 7

—

d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à

Article 3

—

autorités compétentes en matière de réception CE en application des dispositions du point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ; h) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après : a.

Article L233-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

en matière de durabilité.

Article L16 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18

Livre des procédures fiscales

-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article 14

—

Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, en matière de résistance au feu valable pour cette construction particulière.

Article 65

—

département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes

Article 1381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière

Article R2271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Pendant sa période de validité, il est modifié : 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ; 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

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