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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 895 résultats pour « Axel PONROY Mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L558-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
Article R115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L. 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre
Article L271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.
Article R4111-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
L'intéressé peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R814-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24
accomplir son stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
de cassation ; 6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ; 7° Les anciens avoués près les cours d'appel ; 8° Les commissaires de justice ; 9° Les notaires ; 10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Article L228-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des
Article R743-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession
Article 503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.
Article 19
Le mandant et le mandataire en sont avisés. “ Lorsqu'un électeur français inscrit sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
Article L542
Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article D654-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
-Les responsables des laboratoires réalisant les analyses dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre veillent à ce que les résultats soient régulièrement communiqués au producteur ou à son mandataire et à l'acheteur de lait ou
Article R5211-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91
son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des dispositifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire
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