DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS MINEUR ET DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI

diagnostic le 26 mars 2002 ; que pour être favorable à la victime, le Fonds considère que le délai ne pouvait courir, dans la présente procédure, avant le 21 janvier 2003, date de mise en place du barème

second véhicule de course ; que Claude-Jacques Z... est alors venu se garer près du commissaire de course ; que l'endroit où s'est engagé Claude-Jacques Z... comprenait un chemin goudronné qui était barré

. ; que les explications de ce dernier pour tenter de dénier toute responsabilité, par leur caractère confus et contradictoire, n'offrent aucune pertinence ; que la Cour observe en outre qu'à la barre

n'ait jamais été réellement transféré en propriété à la SARL ; que Patrick X... entend contester sa responsabilité en indiquant que les cartes grises concernant les deux semi-remorques ont bien été barrées

] n'évoquait à aucun moment le fait qu'il aurait voulu faire appliquer la Charia ne faisait état d'aucun mobile religieux qui aurait motivé les faits, Monsieur [K] [F] ayant tout au plus évoqué à la barre

interjeté par les sociétés CTS [Localité 1] et Servichèque et de dire que l'instance ne se poursuit qu'entre les sociétes Ediis et la Société générale, alors : « 1°/ que pour établir avoir spécifié à la barre

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

Par assignation en date du 25 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société EURL [H] SARLU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil, Ordonner la

Elle oppose : - que compte-tenu de l'état antérieur connu, le taux d'incapacité de 5 % attribué à Mme [O] est conforme au barème prévoyant une fourchette de 5 à 15 % pour une gêne fonctionnelle discrète

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GERMOU, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DONT ETAIT LOCATAIRE BAREGE, A QUI ELLE AVAIT NOTIFIE CONGE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Mme [P] [B] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/01/2026 à la société [L], reprise oralement à la barre

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [R] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/04/2026 à la SAS [L] CONSTRUCTION reprise oralement à la barre

interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé qu'oralement à la barre

signés ni établis par lui et alors qu'il n'avait consenti aucune procuration, en reprochant à la caisse de n'avoir pas procédé à la vérification de la signature des chèques et d'avoir payé des chèques barrés

attaqué, qu'au cours d'une période d'échauffement de jeunes chevaux engagés dans un concours professionnel d'élevage organisé par la Société hippique française (SHF), Mme X..., occupée à relever des barres

l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [T] [H] à l'assignation qu'elle a fait délivrer à la société MUTTI S.p.a, reprise oralement à la barre

Une explosion ayant eu lieu sur la barge où était embarqué le salarié, le 8 mai 2019, celui-ci a été placé en arrêt de travail et a repris le travail le 6 octobre 2019. 4.