Les conventions signées sont transmises par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34, la fin de droit au revenu de solidarité active peut être reportée de six mois au maximum à la demande d'un membre du foyer ayant signé

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

-Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation doit porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Code de la sécurité sociale

Le tableau est celui de tout hypopituitarisme, associant des signes d'insuffisance thyroïdienne sans myxoedème vrai, des signes d'insuffisance surrénale sans pigmentation, des signes d'hypogonadisme.

Article Annexe III

—

Corrèze Brive-la-Gaillarde (pôle multimodal de la gare). Côte-d'Or Dijon, Beaune. Doubs Besançon, Montbéliard. Drôme Montélimar, Valence. Eure-et-Loire Chartres. Finistère Brest, Chateaulin, Concarneau, Quimper. Gard Nîmes. Haute-Garonne Toulouse.

Article ANNEXE 21

—

jusqu'au chemin de Saint-Henri ; - chemin de Saint-Henri (ensemble des parcelles situées de chaque côté du chemin jusqu'à la montée de la Chaîne) ; - montée de la Chaîne (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la montée) jusqu'à la traverse Bruno-Razzoli

Article 3

—

recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes : - allemand ; - anglais ; - arabe ; - espagnol ; - italien ; - hébreu ; - portugais ; - russe ; - chinois ; - langue des signes

Article 18

—

Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.

Article 51

—

Ce constat est signé par les deux parties. - la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ; La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché

Article 1

—

complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien territorial de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés

Article 2

—

Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée

Article 5

—

mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à : 1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 ayant signé

Article 117

—

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.

Article 58

—

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur

Article 31-6

—

adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée

Article 11

—

d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ; - une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé

Article 6

—

Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.

Article 9-1

—

Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage " peut être remplacé, dans la dénomination

Article 11

—

Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants des ministres siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.

Page 70 · 3 499 résultats

← Précédent Suivant →