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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b84c

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b851

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b853

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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Sociale B salle 3

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b856

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b860

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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