DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Monsieur [U] [L], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [N]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Monsieur [L] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

Président Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

Elle approuve les premiers juges d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement et réfute le moyen de prescription soulevé.

Le 07 janvier 2000, la société CONFREIGHT BELGIUM, sous la signature de son agent, la société CONFREIGHT MEDITERRANEE, a émis deux connaissements, nets de réserve revêtus de la mention "on board".

transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations des articles 3 et 13 constatées en raison des conditions matérielles inadéquates du séjour du requérant dans le centre d’accueil de Cona

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un

Il a insulté Mme A... de connasse, que de toutes façons elle terminera come M. B..., que je ne connaissais pas, que lui resterait à son poste.

l'adhésion de la commune à un établissement public foncier de l'Etat, du transfert des compétences " développement économique " et " urbanisme " à la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord (COBAN

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ... 59034 LILLE CEDEX INTERVENANT Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assistée de Christine COMMANS

exposées dans les écritures visées dans l'arrêt cité ci-dessus et ajoutent, en réponse à l'invitation faite, que la charte partie versée aux débats ne mentionne pas le navire LA X... et que les connaissements

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 septembre 2002, le Tribunal de Commerce de Marseille a condamné solidairement la société SEARUNNER GmBh, destinataire désignée sur 9 connaissements, une

C M A / C G M a émis, le 7 février 2004, à BELEM (Brésil) un connaissement couvrant le transport par le navire « Maria Schulte » d'un conteneur « reefer » à température de moins 20 degrés Celsius renfermant

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2026, M. oliva, représenté par Me Silva-Conin, conclut : 1°) à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal,

Connin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.