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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721facd580146773f9338

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, MMe Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8768

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

Lesire, Vigroux, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ec

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff97c

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9e9

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073ac

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407551

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077da

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078a4

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078a6

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078a8

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078a9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372345cd5801467740796b

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079eb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a49

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b96

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d42

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f73

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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