Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la répartition des bénéfices sociaux : Considérant que pour l'application des dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, les sociétés de fait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le délai d'appel la société "ETABLISSEMENTS Y...

français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019079 Demandeur(s): ORANGE SERVICE AUTOMOBILES (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Lionel FOUQUET

Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard , président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE ANONYME "VETEMENTS JEANNE" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que, par le jugement dont le ministre fait appel, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société à responsabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... tendent, d'une part, à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes formées devant lui, le 20 août 1983, par la société civile immobilière LA BATIE, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.199 du livre des procédures fiscales, le tribunal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur