trois arrêts de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant par de tels motifs, lorsque la circonstance que deux arrêts de cassation aient été prononcés à l'égard des décisions de mise en accusation, loin

voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

appréciation, que l'intéressé disposait à ce moment-là d'un patrimoine composé a minima de revenus annuels de 120 000 euros provenant de son activité professionnelle et d'actifs dont la valeur était de loin

vie privée et professionnelle était illicite et donnerait lieu à des poursuites pénales ; qu'il était encore souligné que les moyens mis en œuvre étaient parfaitement excessifs ; que la cour d'appel, loin

X... a acquis en 1973 une parcelle dans un lotissement à Rouffiac pour y faire construire une villa pour son usage familial ; qu'il en a modifié les plans pour y aménager deux logements indépendants ;

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : "Constitue un lotissement

La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.

l'avoué * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " ; 3.

Y..., alors agréé en architecture; les policiers ont fait parvenir aux seize propriétaires de ce lotissement une lettre circulaire sur ce point; aucun n'a indiqué avoir dû prendre un tel engagement et

Le projet de construction de ce lotissement intéressant la majeure partie de l'ilot, la construction initiale pouvait ne pas être implantée à l'alignement de la voie publique.

Une note en délibéré présentée par l’association syndicale libre du lotissement Tombulu Biancu a été enregistrée le 30 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT

enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 du règlement du lotissement dans l'emprise duquel se trouve la construction autorisée : "Il sera prévu : - deux places de

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement